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Service Public d’Assainissement non Collectif

Quelles sont les missions du SPANC

(Article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Compétences obligatoires

Le SPANC (Service public d'assainissement non collectif) doit effectuer différents contrôles techniques des installations pour donner à l’usager une meilleure assurance sur le bon fonctionnement actuel et ultérieur de son système :

  • Contrôle initial (ou diagnostic initial)
    • le premier a été lancé en 2007 (430 installations ont été diagnostiquées
    • le second a été lancé juin 2014 pour 148 installations.

Chaque installation recensée au niveau communal est étudiée selon les 4 critères suivants :

- composition du dispositif,

- son fonctionnement,

- l’impact sur le milieu (rejet),

- risques sanitaires,

puis classée en 3 catégories selon leur état : installation correcte, installations à mettre aux normes et installation à réhabiliter en urgence.

Après réactualisation des listings communaux, une nouvelle phase de diagnostics a été lancée en 2014.

  • Contrôle périodique de fonctionnement qui doit être renouvelé tous les 10 ans,
  • Contrôle de conception et de réalisation d’une nouvelle installation avec notre service d’assistance technique, l’Agence Technique Départementale,
  • Contrôle lors de vente immobilière (obligation depuis le 1er janvier 2011)

Demande de diagnostic avant vente immobilière

Formulaire de renseignements pour un contrôle de conception d'un installation d'assainissement non collectif.

Formulaire relatif à l'installation d'un assainissement non collectif dans le cadre d'un certificat d'urbanisme.

Compétences facultatives

Le SPANC peut effectuer des opérations de réhabilitation et d’entretien des installations.

Comment se déroule une opération de réhabilitation ?

  • Une étude personnalisée pour chacune des installations concernées.
  • Un rendez-vous sur place pour constater la faisabilité.
  • Un constat d'huissier avant travaux est établi pour assurer au particulier une remise en état après travaux conforme à l'existant avant travaux.
  • Les travaux sont effectués par une entreprise choisie après un appel d'offres règlementaire, sous le contrôle d'un assistant à la maîtrise d'oeuvre et de l'Agence Technique Départementale garant de la conformité technique des travaux.
  • Réception des travaux.
  • Remise des plans de l'installation et de son mode d'entretien.
  • La signature d'un contrat d'entretien de l'installation avec la Communauté de Communes est obligatoire pour que le propriétaire puisse bénéficier de la subvention de l'Agence du Bassin Seine Normandie.
  • Un prêt à taux zéro peut être obtenu dans tous les cas, sans condition de ressources (Bien insister auprès de votre banque).

En 2011, la Communauté de communes a décidé de lancer une opération groupée de réhabilitations pour permettre aux usagers intéressés de bénéficier de subventions. 85 propriétaires ont été contactés, 76 ont signés avec la communauté de communes une "convention relative à l'exécution de travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif et leur entretien". 58 ont souhaité faire les travaux.

Le montant global des travaux s'est élevé à 616 000 € avec une partie des travaux prise en charge à hauteur de 60 % par une aide financière de l'Agence du Bassin Seine Normandie.

Le Conseil général d'Eure et Loir n'a pas répondu favorablement à notre demande de subvention qui lui avait été adressée.

Une opération de longue haleine, complexe dans la mesure où une collectivité publique intervient sur des domaines privés, qui a mobilisé beaucoup d'énergie des services administratifs, techniques et des élus mais qui a répondu à un réel besoin et qui devra être sans nul doute renouvelée.

En février 2014, la Communauté de communes a contacté les 127 usagers dont les installations avaient été diagnostiquées en "installation à réhabiliter en urgence" en 2008 afin de leur proposer la réalisation d'une étude projet pour la réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif.

Une réunion publique a eu lieu le 19 févier dernier à la Mairie de Bailleau Armenonville pour présenter les différentes étapes de la réhabilitation d'une installation aux  37 usagers intéressés par le projet.

20 usagers ont signé la convention étude. Les études ont été réalisées par notre maître d'oeuvre, Concept Environnement en avril 2014.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur le fonctionnement du SPANC, appelez au 09.64.42.73.13.

Pour voir en détail l'organisation du SPANC, télécharger ce fichier